Conditions générales de vente
L’ensemble des formations proposées sous la marque « Marwan Muhammad » sont créées, organisées et délivrées par Myndskills, société détentrice de la propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus et prestations pédagogiques proposées.
Organisme de formation : MyndSkills, 8 bis rue Abel – 75012 Paris.
RCS de Paris B 903 194 637.
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°11756367975 auprès du préfet de région Ile-de-France.
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.
- Objet et champ contractuel
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation (ci-après « l’Organisme de Formation ») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.
L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
- Définitions
– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou ceux de nos partenaires ;
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
– Formation en ligne (ou formation à distance) : formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la plateforme internet de l’organisme de formation.
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
- Documents commerciaux et portée de l’offre
3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
3.4. Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
- Prise en compte des inscriptions
4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.
- Commande
5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
5.3. L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.
- Prix – Modalités de facturation et de paiement
6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.
6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
6.3. Le prix des formations est réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi.
6.4 S’il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci lui est indiqué.
- PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi), il appartient au client/stagiaire :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.
– D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
7.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
7.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
- RESPONSABILITÉ
8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
8.2. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
8.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
- CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
9.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
- Abonnements sur la plateforme en ligne formation.marwanmuhammad.com
10.1. La commande
La plateforme www.formation.marwanmuhammad.com propose des abonnements à ses formations en ligne.
Les commandes sont directement validées sur le site.
Les informations relatives à l’abonnement sont affichées directement sur le site dans l’espace personnel de l’apprenant.
Au titre du contrat, l’organisme de formation s’engage à livrer les produits et réaliser les services récapitulés dans la commande et consentis par l’apprenant.
L’accès aux produits et services peut temporairement être fermé avec un accès à la liste d’attente pour les prochaines ouvertures d’inscription.
En souscrivant à la plateforme de formation, l’apprenant accepte d’être inscrit de manière automatique aux newsletters.
10.2. Mise à jour des produits et services de la plateforme
L’organisme de formation s’engage à maintenir les produits à jour sur la plateforme.
- Modalités financières
11.1. Affichage des tarifs
L’organisme de formation s’engage à afficher les tarifs applicables à l’achat des produits et des services sur la plateforme payables directement en ligne de façon complète et transparente avant toute validation de commande.
11.2. Modalités bancaires
L’organisme de formation utilise les modules de paiement Paypal et Stripe permettant de payer notamment par carte bancaire. Ces modules et prestataires tiers collectent les données nécessaires et gèrent l’ensemble des paiements effectués sur le site.
11.3. Modalités de paiement et défauts de paiement.
Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande.
Le non respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, ce qui suspend l’exécution des services ou l’annulation de commande.
11.4. Paiement en plusieurs fois
Il est possible pour certains services ou produits de payer en plusieurs fois, sans que cette possibilité n’emporte renonciation au paiement des autres échéances une fois le premier paiement validé.
Dans le cas de paiements en plusieurs fois pour les abonnements, le premier paiement est toujours dû au moment de la validation de la commande pour pouvoir accéder au produit commandé, et les suivants pour continuer d’y accéder.
Il est donc entendu que la défaillance dans le paiement d’une ou des autres échéances est susceptible d’entraîner les mêmes conséquences que la défaillance dans le paiement initial.
11.5. Facturation
Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande ou tout autre document sont envoyés par e-mail à l’apprenant sur l’adresse renseignée par ce dernier lors du passage de la commande.
12. Droit de rétractation
12.1. Conditions du droit de rétractation
L’apprenant a le droit de se rétracter des présentes CGV sans avoir à fournir de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la validation de sa commande.
En cas de rétractation dans les délais impartis, l’organisme de formation remboursera tous les paiements reçus de l’apprenant.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’apprenant lors de la validation de sa commande.
Il est admis par l’apprenant que lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation, tous types d’avantages (offres promotionnelles comprises) seront automatiquement annulées.
12.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, l’apprenant notifie à l’organisme de formation (formation@marwanmuhammad.com) par e-mail sa décision de se rétracter dans les délais impartis.
L’organisme de formation fait alors parvenir un formulaire de résiliation à l’apprenant.
Une fois ce dernier complété, l’organisme de formation procède à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes dues.
13. Durée du contrat
Les abonnements validés sur la plateforme en ligne ont une durée d’une année et sont renouvelables par tacite reconduction annuellement.
13.1. Résiliation du contrat
L’apprenant peut résilier son contrat à tout moment en notifiant à l’organisme de formation (formation@marwanmuhammad.com) par e-mail sa décision de résilier son abonnement.
L’organisme de formation fait alors parvenir un formulaire de résiliation à l’apprenant.
Une fois ce dernier complété, l’organisme de formation procède à la résiliation du contrat et annule les paiements à venir.
Aucun remboursement n’est dû des sommes déjà versées.
L’apprenant peut ne pas reconduire son abonnement annuel en modifiant les options de paiement dans son espace personnel en ligne.
14. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)
14.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’organisme de formation 30 jours calendaires avant le début de la formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
– En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non présentation du stagiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
14.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’Organisme de formation retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, l‘Organisme de formation se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
14.3. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
14.4. Par l’Organisme de formation
– L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par l’Organisme de formation, les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, l’Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
16. CONFIDENTIALITÉ
L’Organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.
18. Service de médiation
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, L’Forme met à disposition de ses clients un service de médiation.
Dans un premier temps, le client doit impérativement adresse sa réclamation par e-mail à contact@marwanmuhammad.com. Nous nous efforcerons de proposer une solution sous 3 semaines.
En cas de litige non résolu, au-delà de 2 mois, le client aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation :
- en remplissant directement le formulaire en ligne sur le site https://www.mediateur-
consommation-smp.fr/ - ou en envoyant un dossier complet par voie postale à :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
19. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations de formation conclues par l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Paris.
CGV mises à jour le 1/03/2023